Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 17 MARS 2016

Mise en contexte

En acceptant les présentes conditions, vous reconnaissez le fait que vous participez à une étude de marché

(COMMUNAUTÉ PILOTE 2eSHIFT ) réalisée par Marie-Claude Bouchard et Martine Therrien. Cette étude permettra aux

entrepreneures de valider la faisabilité technique, logistique et financière d’une conciergerie collaborative de service

domestique.

1. Relation contractuelle

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès ou l’utilisation par vous-même (une personne

physique) du site web, de son contenu, des produits et services (les « Services ») mis à disposition par 2eSHIFT.

RÔLES DES TIERS

Famille Débordée : Familles utilisant les services de conciergerie offerts par les tiers contractées par 2eSHIFT (« Familles

Débordées »)

Parent Pigiste : Parent inscrit comme tiers sur le site web de 2eSHIFT offrant des services de conciergerie familiale

(« Parents Pigistes » ou « Prestataires Tiers »)

Commerçant Local : Commerçant d’une municipalité offrant des offres exclusives aux Familles Débordées et Parents

Pigistes de ladite municipalité, via la plateforme web de 2eSHIFT (« Commerçant Local »)

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’ACCÉDER À NOS SERVICES OU DE LES UTILISER.

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions qui établissent une

relation contractuelle entre vous-même et 2eSHIFT. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pouvez

pas accéder aux Services, ni les utiliser. Les présentes Conditions remplacent expressément les contrats ou accords

antérieurs conclus avec vous et 2eSHIFT. 2eSHIFT se réserve le droit de résilier immédiatement les présentes Conditions

ou tout Service à votre égard. D’une manière générale ou en cessant d’offrir les Services ou toute partie de ces derniers

ou en interdire l’accès et ce, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Nous collectons et utilisons les informations à caractère personnel dans le cadre des Services. 2eSHIFT pourra fournir à

un agent de traitement de demandes d’indemnisation ou à un assureur toute information nécessaire (y compris vos

coordonnées) en cas de plainte, litige ou controverse, pouvant inclure un accident, dans lesquels vous et un prestataire

tiers seriez impliqués pour autant que lesdites informations ou données soient nécessaires au règlement de la plainte,

du litige ou de la controverse.

2. Les Services

Les Services constituent des services de conciergerie collaborative utilisant une plateforme technologique (sites web de

2eSHIFT), permettant d’organiser et de planifier des mandats d’aide domestique et/ou des services logistiques avec des

prestataires tiers indépendants desdits Services, incluant en cela des prestataires tiers indépendants de services d’aide

domestique et des prestataires tiers indépendants de Services sous contrat avec 2eSHIFT .

DANS LE CADRE DE CETTE UTILISATION :

VOUS RECONNAISSEZ QUE 2eSHIFT NE FOURNIT PAS DE SERVICES D’AIDE DOMESTIQUE OU LOGISTIQUES ET QU’ELLE

N’AGIT PAS EN QUALITÉ DE DONNEUR DE SERVICES DIRECTES ET QUE L’ENSEMBLE DESDITS SERVICES D’AIDES

DOMESTIQUE OU DES DIFFÉRENTS SERVICES OU MANDATS SONT FOURNIS PAR DES PRESTATAIRES TIERS

INDÉPENDANTS (TRAVAILLEURS AUTONOMES) QUI NE SONT PAS EMPLOYÉS PAR 2eSHIFT OU L’UN OU L’AUTRE DE

SES AFFILIÉS.

3. Compte utilisateur

Pour utiliser la plupart Services, vous devez vous enregistrer et entretenir un compte utilisateur Famille Débordée

personnel et actif (le « Compte Famille Débordée »). Vous devez être âgé de 18 ans ou plus ou être légalement majeur

dans votre juridiction (si l’âge de la majorité n’est pas 18 ans), pour obtenir un Compte. Pour enregistrer un Compte, il

vous faudra soumettre à 2eSHIFT certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse,

votre numéro de téléphone portable. Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre Compte demeurent

exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour au niveau de votre Compte, vous

pourriez ne plus être en mesure d’accéder aux Services et de les utiliser ou 2eSHIFT pourrait résilier le présent Contrat

conclu avec vous. Vous êtes responsable de toutes activités qui se déroulent sur votre Compte, et vous acceptez de

préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Sauf autorisation écrite

par 2eSHIFT, vous ne pouvez posséder qu’un seul Compte utilisateur.

4. Adhésion aux valeurs de 2eSHIFT

4.1 Le Parents Pigiste adhère aux valeurs 2eSHIFT

 Ponctuel et enthousiaste! (en cas de force majeure, il prévient rapidement l’équipe 2eSHIFTde son retard)

 Le Parents Pigiste 2eSHIFT a le sens du travail bien fait. Il met un point d’honneur à satisfaire son client (Famille

Débordée) et il est soigné dans son travail et dans son apparence comme il aimerait qu’il en soit chez lui !

 Les Parents Pigistes contribuent à la bonne humeur de tout le quartier! Ils sont des agents de changement, des

ambassadeurs ! Toujours prêts à mettre leurs compétences au service de ceux qui les entourent, ils proposent à

2eSHIFT un diversification/bonification des services en fonction de leur vision.

 Le Parents Pigiste est motivé, reconnait les enjeux et les obligations de son statut de travailleur autonome.

 Il participe activement à la communauté 2eSHIFT. Ouvert et dynamique, il fait la promotion de l’esprit

d’entraide, du non jugement et de la convivialité.

 Le Parent Pigiste comprend que la confidentialité et le non jugement est au cœur des valeurs de 2eSHIFT. C’est

pourquoi, il se doit de garder confidentiel toutes informations sur les Familles Débordées qu’il aide ou aidera

dans le futur. Dans la même veine, aucun jugement ouvert ne sera toléré. 2eSHIFT se veut d’offrir un cadre

respectueux des modes de vie de chacun.

Le Parent Pigiste évalue le mandat reçu par la Famille Débordée (conditions de travail, directives, environnement,

convivialité, etc). Tous les commentaires, bons comme mauvais, doivent être discutés en équipe avec 2eSHIFT. Vous

notez, nous adorons nous adapter!

4.2 La Famille Débordée adhère aux valeurs 2eSHIFT

 La Famille Débordée contracte via la plateforme 2eSHIFT des besoins précis, réalistes et s’assure de la bonne

compréhension de ceux-ci (attentes, directives, etc.) afin d’assurer sa satisfaction complète. Il prévient l’équipe

2eSHIFT des changements d’horaire désiré ou contraintes en lien avec le Service contracté.

 La Famille Débordée, de bonne foi, si non offert dans la section Services, peut propose des mandats

raisonnables et modifier ses demandes au besoin. La Famille Débordée, reconnait les enjeux et les obligations de

son implication dans la communauté envers les travailleurs autonomes (Parents Pigistes) de 2eSHIFT.

 Ouvert et dynamique, il fait la promotion de l’esprit d’entraide, du non jugement, de confidentialité et de la

convivialité.

La Famille Débordée évalue via la plateforme 2eSHIFT la prestation reçue par le Parent Pigiste. Tous les

commentaires, bons comme mauvais, doivent être discutés en équipe avec 2eSHIFT.

5. Paiement des services

Vous comprenez que l’utilisation des Services peut vous occasionner des frais au titre de biens ou de services que vous

recevez d’un prestataire tiers Parent Pigiste (les « Frais »). Après que vous aurez reçu des biens ou des services obtenus

en utilisant le Service, 2eSHIFT facilitera le règlement des Frais correspondants, en agissant pour le compte du

prestataire tiers Parent Pigiste en qualité d’agent d’encaissement limité dudit prestataire tiers. Le paiement des Frais

effectué de la sorte sera considéré au même titre qu’un paiement directement effectué par vous au prestataire tiers, et

inclura les frais de services 2eSHIFT. Les Frais comprendront également les taxes applicables si la loi le prévoit. Les Frais

dont vous vous acquittez sont définitifs et ne donnent pas lieu à remboursement, à moins que 2eSHIFT n’en décide

autrement.

Tous les Frais sont immédiatement exigibles suite à la prestation et le paiement sera facilité par 2eSHIFT au moyen de la

méthode de paiement préférée que vous aurez désignée dans votre Compte, suite à quoi 2eSHIFT vous enverra un reçu

officiel par courriel. Pour ce qui est de la relation entre vous et 2eSHIFT, 2eSHIFT se réserve le droit, à tout moment et à

la seule discrétion de 2eSHIFT, de désactiver, supprimer et/ou revoir les Frais de tout biens ou services ou de l’ensemble

d’entre eux obtenus en utilisant les Services. Vous pouvez choisir d’annuler votre demande de biens ou de services

auprès d’un prestataire tiers au moins 24 heures avant l’arrivée dudit Prestataire tiers, auquel cas des frais d’annulation

pourront vous être facturés.

6. Responsabilités et obligations du Parent Pigiste

En tant que Parent Pigiste, vous être responsable du coût de réparation des dommages qui auraient pu être causés par

vous lors de la prestation de Services contractés auprès de la Famille Débordée. Vous êtes de plus responsable de vous

conformer à la loi de l’impôt sur le revenu. En tant que travailleur autonome, il est de votre responsabilité de vérifier les

conséquences de possibles accidents de travail et de contracter les assurances nécessaires à votre protection

personnelle.

7. Responsabilités et obligations de la Famille Débordée

En tant que Famille Débordée, vous avez la l’obligation d’offrir un lieu de travail sécuritaire. De plus, il est de votre

responsabilité de vérifier votre protection face à de possibles accidents, bris, ou vols avec votre assureur résidentiel.

VOUS NE POUVEZ SOLLICITER DIRECTEMENT LES SERVICES DES PARENTS PIGISTES CONTRACTÉS PAR 2eSHIFT.

8. Exclusion ; limite de responsabilité ; indemnisation.

EXCLUSION

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». 2eSHIFT DÉCLINE TOUTE ATTESTATION ET

GARANTIE, TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS

LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE

CONTREFAÇON. DE PLUS 2eSHIFT NE LIVRE AUCUNE ATTESTATION, GARANTIE OU ASSURANCE CONCERNANT LA

FIABILITÉ, LA PONCTUALITÉ, LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT

BIEN OU SERVICE SOLLICITÉ EN UTILISANT LES SERVICES, OU QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SE FERA SANS

INTERRUPTIONS OU ERREURS. 2eSHIFT NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT, LA SÉCURITÉ OU LA

CAPACITÉ DES PRESTATAIRES TIERS. VOUS ACCEPTEZ QUE LES RISQUES DÉCOULANT DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES

DES SERVICES ET DE TOUT BIEN OU SERVICE SOLLICITÉ EN LIEN AVEC CES DERNIERS, VOUS APPARTIENNENT

INTÉGRALEMENT ET N’APPARTIENNENT QU’À VOUS SEUL, DANS LA MESURE LA PLUS LARGE CONSENTIE PAR LA LOI

APPLICABLE.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

MARIE-CLAUDE BOUCHARD ET MARTINE THERRIEN NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS,

ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, INCLUANT EN CELA LA PERTE DE PROFITS, LA

PERTE DE DONNÉES, LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS LIÉS OU SE RAPPORTANT À TOUTE UTILISATION DES

SERVICES OU, QUOI QU’IL EN SOIT, EN DÉCOULANT, MÊME SI 2eSHIFT A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS

DOMMAGES. 2eSHIFT NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES, OBLIGATIONS OU PERTES DÉCOULANT DE : (i) CE

QUE VOUS AVEZ UTILISÉ LES SERVICES OU QUE VOUS VOUS Y ÊTES FIÉ(E) OU DE L’IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS D’AVOIR

ACCÈS OU D’UTILISER LES SERVICES ; OU DE (ii) TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET TOUT PRESTATAIRE

TIERS, MÊME SI 2eSHIFT A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 2eSHIFT NE SERA PAS RESPONSABLE

D’UN RETARD OU D’UNE INEXÉCUTION, LESQUELS SERAIENT DUS À DES CAUSES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE

RAISONNABLE de 2eSHIFT.

INDEMINISATION

Vous acceptez d’indemniser et de mettre hors de cause 2eSHIFT ainsi que ses administrateurs (Marie-Claude Bouchard

et Martine Therrien, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes,

responsabilités et dépenses (incluant en cela les honoraires d’avocats) liées ou se rapportant à : (i) l’utilisation que vous

faites des Services ou des biens ou services obtenus par votre utilisation des Services ; (ii) un manquement ou une

violation de votre part de l’une ou l’autre des présentes Conditions ; (iii) l’utilisation par 2eSHIFT de votre Contenu

d’utilisateur ; ou (iv) une violation de votre part des droits de toute tierce partie, y compris les Prestataires tiers.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en

partie, en vertu d’une quelconque loi, ladite disposition ou partie de celle-ci sera, dans cette mesure, réputée ne pas

faire partie du présent Contrat, mais la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes

Conditions n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition ou partie de disposition

illégale, invalide ou inapplicable par une disposition ou partie de disposition légale, valide et applicable qui a, dans la

mesure maximale possible, un effet similaire à la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable,

étant donnés le contenu et l’objet des présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de

l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne la matière qui en fait l’objet et remplacent tous les accords

ou engagements antérieurs ou contemporains concernant ce même objet. Aux présentes Conditions, les termes « y

compris », « incluant en cela » et « inclus(e) » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ».

acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions qui établissent une relation contractuelle entre vous-même et 2eSHIFT. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pouvez pas accéder aux Services, ni les utiliser. Les présentes Conditions remplacent expressément les contrats ou accords antérieurs conclus avec vous et 2eSHIFT. 2eSHIFT se réserve le droit de résilier immédiatement les présentes Conditions ou tout Service à votre égard. D’une manière générale ou en cessant d’offrir les Services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l’accès et ce, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Des dispositions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services, notamment des règles spécifiques à un événement particulier ou à une activité ou promotion particulière, et lesdites dispositions supplémentaires vous seront communiquées dans le cadre des Services concernés. Aux fins des Services concernés, les dispositions supplémentaires viennent s’ajouter aux Conditions, desquelles elles doivent être réputées faire partie. Les dispositions supplémentaires prévaudront sur les présentes Conditions en cas d’incompatibilité dans le cadre des Services concernés.

De temps à autre, 2eSHIFT pourra apporter des modifications aux Conditions applicables aux Services. Les modifications prendront effet dès affichage par 2eSHIFT, au présent emplacement, des Conditions ainsi mises à jour ou des règles ou conditions supplémentaires modifiées au niveau du Service concerné. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après ledit affichage, vous consentez à être lié(e) par les Conditions telles que modifiées. Nous vous ferons accepter de nouveau les conditions d’utilisation dans le cas de changements majeurs vous affectant.

Nous collectons et utilisons les informations à caractère personnel dans le cadre des Services. 2eSHIFT pourra fournir à un agent de traitement de demandes d’indemnisation ou à un assureur toute information nécessaire (y compris vos coordonnées) en cas de plainte, litige ou controverse, pouvant inclure un accident, dans lesquels vous et un prestataire tiers seriez impliqués pour autant que lesdites informations ou données soient nécessaires au règlement de la plainte, du litige ou de la controverse.

2. Les Services

Les Services constituent des services de conciergerie collaborative utilisant une plateforme technologique permettant aux utilisateurs des applications mobiles ou des sites web de 2eSHIFT, fournis dans le cadre des Services (chacun desquels étant désigné « Application »), d’organiser et de planifier des mandats d’aide domestique et/ou des services logistiques avec des prestataires tiers indépendants desdits Services, incluant en cela des prestataires tiers indépendants de services d’aide domestique et des prestataires tiers indépendants de Services sous contrat avec 2eSHIFT.

DANS LE CADRE DE CETTE UTILISATION :
VOUS RECONNAISSEZ QUE 2eSHIFT NE FOURNIT PAS DE SERVICES D’AIDE DOMESTIQUE OU LOGISTIQUES ET QU’ELLE N’AGIT PAS EN QUALITÉ DE DONNEUR DE SERVICES DIRECT ET QUE L’ENSEMBLE DESDITS SERVICES D’AIDE DOMESTIQUE OU DES DIFFÉRENTS SERVICES OU MANDATS SONT FOURNIS PAR DES PRESTATAIRES TIERS INDÉPENDANTS (TRAVAILLEURS AUTONOMES) QUI NE SONT PAS EMPLOYÉS PAR 2eSHIFT OU L’UN OU L’AUTRE DE SES AFFILIÉS.

3. Compte utilisateur Famille Débordée

Pour utiliser l’ensemble des Services, vous devez vous enregistrer et entretenir un compte utilisateur Famille Débordée personnel et actif (le « Compte Famille Débordée »). Vous devez être âgé de 18 ans ou plus ou être légalement majeur dans votre juridiction (si l’âge de la majorité n’est pas 18 ans), pour obtenir un Compte. Pour enregistrer un Compte, il vous faudra soumettre à 2eSHIFT certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone portable et votre âge ainsi qu’indiquer au moins une méthode de paiement valide (soit une carte de crédit, soit un partenaire de paiement agréé). Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre Compte demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour au niveau de votre Compte, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder aux Services et de les utiliser ou 2eSHIFT pourrait résilier le présent Contrat conclu avec vous. Vous êtes responsable de toutes activités qui se déroulent sur votre Compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Sauf autorisation écrite par 2eSHIFT, vous ne pouvez posséder qu’un seul Compte Famille Débordée.

4. Conditions à remplir et conduite de l’utilisateur Famille Débordée

L’utilisation du Compte n’est pas ouvert aux personnes de moins de 18 ans. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte et vous ne pouvez pas permettre à toute personne de moins de 18 ans de bénéficier des services d’aide domestique ou de logistique de la part de Prestataires tiers à moins que vous ne les accompagniez. Vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu’il en soit, transférer votre Compte à toute autre personne ou entité. Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables lorsque vous utilisez les Services, et vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins légales (ex. : le transport de matériels illégaux ou dangereux est strictement interdit). Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous vous garderez de causer gêne, ennuis, nuisances ou dommages matériels, que ce soit à l’égard du Prestataire tiers ou de toute autre partie. Dans certains cas, il pourrait vous être demandé de fournir une preuve de votre identité pour accéder ou utiliser les Services, et vous acceptez que l’accès ou l’utilisation des Services puisse vous être refusée si vous refusez de fournir la preuve de votre identité.

4.1

Le Parents Pigiste adhère aux valeurs 2eSHIFT

4.1.1

Ponctuel et enthousiaste! (en cas de force majeure, il prévient rapidement l’équipe 2eSHIFT de son retard)

4.1.2

Le Parents Pigiste 2eSHIFT a le sens du travail bien fait. Il met un point d’honneur à satisfaire son client (Famille Débordée) et il est soigné dans son travail et dans son apparence comme il aimerait qu’il en soit chez lui !

4.1.3

Les Parents Pigistes contribuent à la bonne humeur de tout le quartier! Ils sont des agents de changement, des ambassadeurs ! Toujours prêts à mettre leurs compétences au service de ceux qui les entourent, ils proposent à 2eSHIFT un diversification/bonification des services en fonction de leur vision.

4.1.4

Le Parents Pigiste est motivé, reconnait les enjeux et les obligations de son statut de travailleur autonome.

4.1.5

Il participe activement à la communauté 2eSHIFT. Ouvert et dynamique, il fait la promotion de l’esprit d’entraide, du non jugement et de la convivialité.

4.1.6

Le Parent Pigiste comprend que la confidentialité et le non jugement est au cœur des valeurs de 2eSHIFT. C’est pourquoi, il se doit de garder confidentiel toutes informations sur les Familles Débordées qu’il aide ou aidera dans le futur. Dans la même veine, aucun jugement ouvert ne sera toléré. 2eSHIFT se veut d’offrir un cadre respectueux des modes de vie de chacun.
Le Parent Pigiste évalue le mandat reçu par la Famille Débordée (conditions de travail, directives, environnement, convivialité, etc). Tous les commentaires, bons comme mauvais, doivent être discutés en équipe avec 2eSHIFT. Vous notez, nous adorons nous adapter!

4.2

La Famille Débordée adhère aux valeurs 2eSHIFT

4.2.1

La Famille Débordée contracte via la plateforme 2eSHIFT des besoins précis, réalistes et s’assure de la bonne compréhension de ceux-ci (attentes, directives, etc) afin d’assurer sa satisfaction complète. Il prévient l’équipe 2eSHIFT des changements d’horaire désiré ou contraintes en lien avec le Service contracté.

4.2.2

La Famille Débordée, de bonne foi, si non offert dans la section Services, peut propose des mandats raisonnables et modifier ses demandes au besoin. La Famille Débordée, reconnait les enjeux et les obligations de son implication dans la communauté envers les travailleurs autonomes (Parents Pigistes) de 2eSHIFT. Ouvert et dynamique, il fait la promotion de l’esprit d’entraide, du non jugement, de confidentialité et de la convivialité.

La Famille Débordée évalue via la plateforme 2eSHIFT la prestation reçue par le Parent Pigiste. Tous les commentaires, bons comme mauvais, doivent être discutés en équipe avec 2eSHIFT.

5. Envoi de texto

En créant un Compte, vous acceptez que 2eSHIFT et/ou les Parents Pigistes puissent vous envoyer des minimessages (SMS) d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de votre utilisation des Services contractés. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de textos (SMS) de la part de 2eSHIFT à tout moment en envoyant un courriel à info@deuxiemeshift.com précisant que vous ne souhaitez plus recevoir de tels minimessages ainsi que le numéro de téléphone du dispositif mobile sur lequel vous recevez les minimessages. Vous reconnaissez que l’exercice de votre option de retrait du service de réception de textos (SMS) peut avoir des conséquences sur l’utilisation des Services. Dans ce cas, 2eSHIFT et les Parents Pigistes vous contacteront par courriel.

6. Contenu fourni par l’utilisateur.

De temps à autre, 2eSHIFT peut, à son entière discrétion, vous permettre de soumettre, télécharger vers le serveur, publier ou, quoi qu’il en soit, mettre à la disposition de 2eSHIFT via les Services des contenus et des informations textuels, audio et/ou visuels, incluant en cela des commentaires et retours d’informations relatifs aux Services, l’initiation de demandes d’aide et la soumission de réponses ou réalisations dans le cadre de jeux-concours et de promotions (« Contenu d’utilisateur »). Tout Contenu d’utilisateur que vous soumettez demeure votre propriété. Toutefois, en soumettant du Contenu d’utilisateur à 2eSHIFT, vous accordez à 2eSHIFT une licence perpétuelle, irrévocable, d’utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, représenter publiquement et exploiter autrement, de quelque façon que ce soit, ledit Contenu d’utilisateur dans tous les formats et à travers toutes les chaînes de distribution présentement connus ou qui seront conçus successivement (y compris dans le cadre des Services et de l’activité de 2eSHIFT ainsi que sur des sites et dans le cadre de services tiers), sans autre avis à votre endroit ni consentement de votre part, et sans aucune exigence de procéder à un paiement à vous-même ou toute autre personne ou entité.

Vous attestez et garantissez : (i) être le propriétaire seul et exclusif de tout le Contenu d’utilisateur ou alors détenir tous les droits, licences, consentements et décharges servant à accorder à 2eSHIFT la licence sur le Contenu d’utilisateur ainsi qu’exposé ci-dessus ; et que (ii) ni le Contenu d’utilisateur ni le fait que vous ayez soumis, téléchargé vers le serveur, publié ou, quoi qu’il en soit, mis à disposition ledit Contenu d’utilisateur ni encore l’utilisation par 2eSHIFT du Contenu d’utilisateur ainsi que consentie aux présentes n’enfreindra, ne détournera ni ne violera les droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété d’une tierce partie, ou les droits de publicité ou de protection de la vie privée, ni ne donnera lieu à la violation de toute loi ou règlement applicable.

Vous convenez de ne pas fournir de Contenu d’utilisateur qui soit diffamatoire, qui contienne des écrits calomnieux, qui incite à la haine, à la violence, qui soit obscène, pornographique, illégal ou, en tout état de cause, offensant, ainsi que jugé par 2eSHIFT à son entière discrétion, que ledit matériel soit ou non susceptible d’être protégé par la loi. 2eSHIFT peut, mais sans y être obligée, revoir, surveiller ou supprimer du Contenu d’utilisateur, à la discrétion entière de 2eSHIFT et à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir.

7. Accès au réseau et dispositifs

Il vous appartient d’obtenir l’accès au réseau de données servant à l’utilisation des Services. Les frais et les tarifs propres au trafic de données et de SMS de votre réseau mobile pourront s’appliquer si vous accédez ou utilisez les Services à partir d’un dispositif sans fil, auquel cas vous serez redevable desdits frais et tarifs. Il vous appartient de vous équiper et de mettre à jour le matériel compatible ou les dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser les Services et les Applications ainsi que toute mise à jour y afférente. 2eSHIFT ne garantit pas que les Services ou toute partie de ces derniers puissent être exploités sur tout matériel ou dispositif particulier. En outre, les Services peuvent faire l’objet de dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

8. Paiement

Vous comprenez que l’utilisation des Services peut vous occasionner des frais au titre de biens ou de services que vous recevez d’un prestataire tiers Parent Pigiste (les « Frais »). Après que vous aurez reçu des biens ou des services obtenus en utilisant le Service, 2eSHIFT facilitera le règlement des Frais correspondants, en agissant pour le compte du prestataire tiers Parent Pigiste en qualité d’agent d’encaissement limité dudit prestataire tiers. Le paiement des Frais effectué de la sorte sera considéré au même titre qu’un paiement directement effectué par vous au prestataire tiers, et inclura les frais de services 2eSHIFT. Les Frais comprendront également les taxes applicables si la loi le prévoit. Les Frais dont vous vous acquittez sont définitifs et ne donnent pas lieu à remboursement, à moins que 2eSHIFT n’en décide autrement.

Tous les Frais sont immédiatement exigibles suite à la prestation et le paiement sera facilité par 2eSHIFT au moyen de la méthode de paiement préférée que vous aurez désignée dans votre Compte, suite à quoi 2eSHIFT vous enverra un reçu officiel par courriel. Si votre méthode de paiement principale telle qu’indiquée dans votre Compte s’avère avoir expirée, être invalide ou, quoi qu’il en soit, impossible à débiter, vous acceptez que 2eSHIFT puisse, en qualité d’agent d’encaissement limité du prestataire tiers, utiliser la deuxième méthode de paiement indiquée le cas échéant dans votre Compte ou vous contacter afin de mettre celle-ci à jour avant de contracter officiellement le Parent Pigiste.

Pour ce qui est de la relation entre vous et 2eSHIFT, 2eSHIFT se réserve le droit, à tout moment et à la seule discrétion de 2eSHIFT, de désactiver, supprimer et/ou revoir les Frais de tout biens ou services ou de l’ensemble d’entre eux obtenus en utilisant les Services. De plus, vous reconnaissez et acceptez que les Frais applicables dans certaines zones géographiques peuvent augmenter considérablement au cours des périodes de pointe. 2eSHIFT fera les efforts raisonnables pour vous informer des Frais pouvant s’appliquer, restant entendu que vous serez responsables des Frais encourus dans le cadre de votre Compte, que vous soyez au fait ou non desdits Frais ou de leurs montants. 2eSHIFT pourra fournir périodiquement à certains utilisateurs des offres promotionnelles et des réductions pouvant comporter l’imputation de montants différents pour des biens ou services égaux ou semblables obtenus en utilisant les Services, et vous acceptez que lesdites offres promotionnelles et réductions, à moins qu’elles n’aient été mises à votre disposition aussi, seront sans conséquence sur votre utilisation des Services ou sur les Frais qui vous sont appliqués. Vous pouvez choisir d’annuler votre demande de biens ou de services auprès d’un prestataire tiers au moins 4 heures avant l’arrivée dudit Prestataire tiers, auquel cas des frais d’annulation pourront vous être facturés.

Cette formule de paiement a vocation d’indemniser intégralement le prestataire tiers pour les biens ou services fournis. Toute déclaration par 2eSHIFT (sur le site Web de 2eSHIFT ou dans les matériels de marketing de 2eSHIFT) indique que les pourboires sont « facultatifs » « non requis » et/ou « inclus » dans les paiements que vous faites pour les biens ou services fournis. Suite à la réception de biens ou de services que vous aurez obtenus en contractant un Parent Pigiste via la plateforme 2eSHIFT, vous aurez la possibilité de donner une appréciation de votre expérience et de laisser des commentaires supplémentaires concernant le Prestataire Tiers.

9. Responsabilité du Parent Pigiste

En tant que Parent Pigiste, vous être responsable du coût de réparation des dommages qui auraient pu être causé par vous lors de la prestation de Services contractés auprès de la Famille Débordée.

10. Exclusion ; limite de responsabilité ; indemnisation.

EXCLUSION
LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». 2eSHIFT DÉCLINE TOUTE ATTESTATION ET GARANTIE, TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DE PLUS 2eSHIFT NE LIVRE AUCUNE ATTESTATION, GARANTIE OU ASSURANCE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA PONCTUALITÉ, LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT BIEN OU SERVICE SOLLICITÉ EN UTILISANT LES SERVICES, OU QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SE FERA SANS INTERRUPTIONS OU ERREURS. 2eSHIFT NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT, LA SÉCURITÉ OU LA CAPACITÉ DES PRESTATAIRES TIERS. VOUS ACCEPTEZ QUE LES RISQUES DÉCOULANT DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DES SERVICES ET DE TOUT BIEN OU SERVICE SOLLICITÉ EN LIEN AVEC CES DERNIERS, VOUS APPARTIENNENT INTÉGRALEMENT ET N’APPARTIENNENT QU’À VOUS SEUL, DANS LA MESURE LA PLUS LARGE CONSENTIE PAR LA LOI APPLICABLE.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

2eSHIFT N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, INCLUANT EN CELA LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS LIÉS OU SE RAPPORTANT À TOUTE UTILISATION DES SERVICES OU, QUOI QU’IL EN SOIT, EN DÉCOULANT, MÊME SI 2eSHIFT A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 2eSHIFT NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES, OBLIGATIONS OU PERTES DÉCOULANT DE : (i) CE QUE VOUS AVEZ UTILISÉ LES SERVICES OU QUE VOUS VOUS Y ÊTES FIÉ(E) OU DE L’IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS D’AVOIR ACCÈS OU D’UTILISER LES SERVICES ; OU DE (ii) TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET TOUT PRESTATAIRE TIERS, MÊME SI 2eSHIFT A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 2eSHIFT NE SERA PAS RESPONSABLE D’UN RETARD OU D’UNE INEXÉCUTION, LESQUELS SERAIENT DUS À DES CAUSES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE de 2eSHIFT.
VOUS NE POUVEZ SOLLICITER DIRECTEMENT LES PARENTS PIGISTES CONTRACTÉS PAR 2eSHIFT.
INDEMINISATION

Vous acceptez d’indemniser et de mettre hors de cause 2eSHIFT ainsi que ses administrateurs (Marie-Claude Bouchard et Martine Therrien, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (incluant en cela les honoraires d’avocats) liées ou se rapportant à : (i) l’utilisation que vous faites des Services ou des biens ou services obtenus par votre utilisation des Services ; (ii) un manquement ou une violation de votre part de l’une ou l’autre des présentes Conditions ; (iii) l’utilisation par 2eSHIFT de votre Contenu d’utilisateur ; ou (iv) une violation de votre part des droits de toute tierce partie, y compris les Prestataires tiers.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelconque loi, ladite disposition ou partie de celle-ci sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie du présent Contrat, mais la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable par une disposition ou partie de disposition légale, valide et applicable qui a, dans la mesure maximale possible, un effet similaire à la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable, étant donnés le contenu et l’objet des présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne la matière qui en fait l’objet et remplacent tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains concernant ce même objet. Aux présentes Conditions, les termes « y compris », « incluant en cela » et « inclus(e) » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ».